Arrêté du 8 septembre 2005

Article 6

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Article 6

Les magistrats en fonction au 1er janvier 2004 dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

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Abrogé17 février 2007

Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 17 février 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de primes pour les magistrats

Résumé. Les magistrats en poste depuis le 1er janvier 2004 dans certaines juridictions reçoivent une majoration de leur prime forfaitaire, calculée selon leur ancienneté, mais limitée à trois ans.

Les magistrats en fonction au 1er janvier 2004 dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-09-08 annexe B

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 février 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au vendredi 16 février 2007

Source : Légifrance