En vigueur depuis le 11 septembre 2010
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Fixation du taux horaire de rémunération des experts
Le taux horaire de la rémunération prévue à l'article 9 du décret du 2 septembre 2005 susvisé (Contrôle des engagements des entreprises par une commission) et à l'article 9 du décret du 2 juin 2006 susvisé (Contrôle des engagements des entreprises) susceptible d'être allouée aux experts est fixé à 20 euros.