Arrêté du 8 septembre 2020

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 9 juillet 2020 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention) est abrogé.

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Abrogé5 novembre 2020

Créé le 11 septembre 2020 · Abrogé le 5 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les dotations régionales de santé

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2020 est annulé, ce qui affecte les dotations régionales pour les hôpitaux et autres établissements de santé.

L'arrêté du 9 juillet 2020 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 septembre 2020 au mercredi 4 novembre 2020

Source : Légifrance