Art. 29. - A tout moment, il appartient au sous-directeur de la formation d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés relatifs au comportement des élèves.
Section 6
Examen d'aptitude
Arrêté du 9 août 1995
Section 6
Examen d'aptitude
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Section 6
Examen d'aptitude
Source : Légifrance