Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 août 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août 1996, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'

article L. 356 du code de la santé publique

au titre de l'année 1995 est fixé à douze pour la profession de chirurgien-dentiste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août 1996, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1995 est fixé à douze pour la profession de chirurgien-dentiste.

Historique des versions

Source : Légifrance