Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 août 2002, sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la Mutuelle de prévoyance sociale des associations, des coopératives et des mutuelles (MPSACM), dont le siège social est à Paris (9e), carré Haussmann, 22-28, rue Joubert, et de la Mutuelle Santé (MS), dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), 114, avenue Maginot, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la MPSACM à la MS.
Arrêté du 9 août 2002
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 août 2002, sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la Mutuelle de prévoyance sociale des associations, des coopératives et des mutuelles (MPSACM), dont le siège social est à Paris (9e), carré Haussmann, 22-28, rue Joubert, et de la Mutuelle Santé (MS), dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), 114, avenue Maginot, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la MPSACM à la MS.
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