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Arrêté du 9 août 2004

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Le comité a pour missions :

1. D'examiner les dossiers de candidature des équipes pluridisciplinaires ayant répondu à l'appel à projets auprès des centres hospitaliers universitaires en vue de l'obtention du label de " centre de référence de maladies rares " ;

2. De donner un avis au ministre chargé de la santé sur :

l'opportunité de la mise en place d'un centre labellisé, compte tenu des besoins de santé ;

le respect par le centre candidat d'un cahier des charges ;

la recevabilité des demandes faites par le centre candidat ;

3. De donner un avis sur les rapports d'évaluation de fin de troisième et de cinquième année de fonctionnement des centres labellisés ;

4. De donner un avis sur les demandes de renouvellement du label de centre de référence.

Par ailleurs, le comité peut être saisi pour avis par le ministre chargé de la santé pour toute question relative à l'organisation des soins en matière de maladies rares.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 9 septembre 2004 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour labelliser les centres de maladies rares

Résumé. Un comité examine les demandes pour labelliser des centres spécialisés dans les maladies rares et donne son avis au ministre de la santé.

Le comité a pour missions :

1. D'examiner les dossiers de candidature des équipes pluridisciplinaires ayant répondu à l'appel à projets auprès des centres hospitaliers universitaires en vue de l'obtention du label de " centre de référence de maladies rares " ;

2. De donner un avis au ministre chargé de la santé sur :

  • l'opportunité de la mise en place d'un centre labellisé, compte tenu des besoins de santé ;
  • le respect par le centre candidat d'un cahier des charges ;
  • la recevabilité des demandes faites par le centre candidat ;

3. De donner un avis sur les rapports d'évaluation de fin de troisième et de cinquième année de fonctionnement des centres labellisés ;

4. De donner un avis sur les demandes de renouvellement du label de centre de référence.

Par ailleurs, le comité peut être saisi pour avis par le ministre chargé de la santé pour toute question relative à l'organisation des soins en matière de maladies rares.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du jeudi 9 septembre 2004 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance