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Arrêté du 9 août 2011

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire sur le paritarisme dans l'industrie de la viande

Résumé. Les entreprises de viande doivent maintenant signer un accord pour financer et organiser le paritarisme, avec une égalité entre les syndicats.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 13 juillet 2010, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par

accord du 9 novembre 1988

et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

;

Vu l'accord du 13 mai 2009 relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011,

Arrête :

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Extension d'un accord sur le paritarisme dans la convention collective des viandes

Résumé. Un accord sur le financement et le fonctionnement du paritarisme devient obligatoire pour les entreprises de viande, en respectant l'égalité entre syndicats.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'accord du 13 mai 2009 relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 9-2 est étendu à l'exclusion des termes « signataires » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Par ailleurs, les paragraphes a et b de l'article 9-2 sont étendus sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de répartition des fonds du paritarisme (Cass. soc. 10 octobre 2007, 05-45347) dont il résulte, d'une part, qu'aucune organisation syndicale de salariés ou d'employeurs représentative dans le champ d'application de l'accord ne peut être exclue du bénéfice du financement du paritarisme et que, d'autre part, la différence de traitement instaurée doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables liés à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.

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Entrée en vigueur d'un accord sur le paritarisme

Résumé. Un accord sur le financement du paritarisme dans l'industrie de la viande entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

V. Delahaye-Guillocheau

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 9 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3