Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 août 2017

portant admission à la retraite (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite pour invalidité d'un magistrat

Résumé. Un magistrat en congé maladie peut être mis à la retraite pour invalidité selon la loi.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission à la retraite pour invalidité d'un magistrat

Résumé. Un magistrat en congé maladie est admis à la retraite pour invalidité, conformément à la loi.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, M. Francis CARLE, magistrat du second grade placé en congé de maladie ordinaire depuis le 24 juin 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 17 avril 2017, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

Arrêté du 9 août 2017