Arrêté du 9 avril 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - A l'article 3, premier alinéa, de l'

arrêté du 5 septembre 1986 susvisé

, le mot <<cinq>> est remplacé par le mot <<huit>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance