En vigueur depuis le 24 avril 1998
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de parution.
Arrêté du 9 avril 1998
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de parution.
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En vigueur depuis le 24 avril 1998
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de parution.
En vigueur depuis le vendredi 24 avril 1998
Source : Légifrance