Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 avril 1999

relatif à la direction de l'ordre public et de la circulation et à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale) et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale) ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1996, modifié notamment par l'arrêté du 12 janvier 1999, portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

En vigueur depuis le 13 avril 1999

La direction de l'ordre public et de la circulation et la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police créées par l'arrêté du 12 janvier 1999 susvisé constituent des services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique au sens de l'article R. 15-20 (2°) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 13 avril 1999

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Chevènement

En vigueur depuis le mardi 13 avril 1999

Arrêté du 9 avril 1999
Article 1
Article 2