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Décret n°84-801 du 27 août 1984

COMPLETANT ET MODIFIANT LES PARTIES REGLEMENTAIRES DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.(NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,POLYNESIE FRANCAISE,ILES-WALLIS-ET-FUTUNA)

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APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 831114 DU 22-12-1983.

LA NUMEROTATION DES ARTICLES SPECIFIQUES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST PRECEDEE DES LETTRES RT.

Décret n°84-801 du 27 août 1984