Abrogé par Arrêté du 27 février 2012 - art. 4
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 30 mars 2012
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Création d'un service éducatif pour la jeunesse
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.