Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2010 - art. 14
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 17 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des réductions non attribuées
Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.