Arrêté du 9 avril 2010

Article 8

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Article 8

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2011

Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 2 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéfices pour les agents dont l'emploi est supprimé

Résumé. Seuls les agents dont l'emploi est supprimé dans certaines restructurations bénéficient de droits spécifiques.

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration).

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 mai 2010 au vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance