Abrogé par Arrêté du 14 mars 2011 - art. 4
Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 2 avril 2011
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Bénéfices pour les agents dont l'emploi est supprimé
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration).