Abrogé par Arrêté du 14 mars 2011 - art. 4
Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 2 avril 2011
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Conditions d'application pour les agents civils et militaires
En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.