Arrêté du 9 avril 2010

Article 9

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Article 9

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

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Abrogé2 avril 2011

Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 2 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application pour les agents civils et militaires

Résumé. Les agents civils et militaires doivent occuper un emploi spécifique pour bénéficier des dispositions des articles 2 à 7.

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 mai 2010 au vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance