Arrêté du 9 avril 2019

Article 2.1

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Article 2.1

Règles d'implantation.
Les limites de l'installation sont au moins à 100 mètres des habitations ou des établissements recevant du public et au moins à 50 mètres pour les autres tiers.
En cas d'impossibilité technique de respecter cette distance, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de protection des tiers équivalent.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Règles d'implantation pour les installations

Résumé. Les installations doivent être à au moins 100 mètres des habitations ou lieux publics, et à 50 mètres des autres zones. Si c'est impossible, des mesures alternatives doivent être proposées pour protéger les gens.

Règles d'implantation.
Les limites de l'installation sont au moins à 100 mètres des habitations ou des établissements recevant du public et au moins à 50 mètres pour les autres tiers.
En cas d'impossibilité technique de respecter cette distance, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de protection des tiers équivalent.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance