Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 1985 susvisé, les mots: <<le 30 juin 1988>> sont remplacés par les mots: <<le 30 septembre 1993>>.
Arrêté du 9 décembre 1992
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Art. 2. - A l'
article 4 de l'arrêté du 14 mars 1985 susvisé
, les mots: <<le 30 juin 1988>> sont remplacés par les mots: <<le 30 septembre 1993>>.
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