Arrêté du 9 décembre 1996

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Art. 5. - Le directeur de l'établissement adresse, chaque trimestre, au contrôleur d'Etat, pour information :

la situation d'exécution du budget et de la trésorerie ;

un état récapitulatif des marchés ne donnant pas lieu au visa préalable prévu ci-dessus ;

la situation du personnel de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Le directeur de l'établissement adresse, chaque trimestre, au contrôleur d'Etat, pour information :

  • la situation d'exécution du budget et de la trésorerie ;
  • un état récapitulatif des marchés ne donnant pas lieu au visa préalable prévu ci-dessus ;
  • la situation du personnel de l'établissement.

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