Arrêté du 9 décembre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - L'arrêté du 16 avril 1985 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - L'arrêté du 16 avril 1985 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance