Art. 1er. - Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil sont définies par le présent arrêté.
Arrêté du 9 décembre 1996
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Art. 1er. - Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil sont définies par le présent arrêté.
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