Arrêté du 9 décembre 1998

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Art. 1er. - Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 2 décembre 1998 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail) et D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1999, aux valeurs suivantes :

- majoration visée au 1o de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;

- majoration visée au 2o de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;

- majoration visée au 3o de l'article D. 242-6-4 : 0,36 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 2 décembre 1998 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail) et D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1999, aux valeurs suivantes :

- majoration visée au 1o de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;

- majoration visée au 2o de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;

- majoration visée au 3o de l'article D. 242-6-4 : 0,36 %.

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