Arrêté du 9 décembre 1999

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Art. 2. - L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 10 de l'accord, troisième alinéa, le réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques (art. L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) du code de la sécurité sociale).

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Art. 2. - L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 10 de l'accord, troisième alinéa, le réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques (art. L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) du code de la sécurité sociale).

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