Arrêté du 9 décembre 1999

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Art. 1er. - Le montant de la redevance forfaitaire versée à l'Etat par Réseau ferré de France, au titre des frais de surveillance et de contrôle exercés par l'Etat, est fixé à 3 850 620 F pour l'exercice 1999.

Ce montant sera actualisé chaque année par référence à l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le montant de la redevance forfaitaire versée à l'Etat par Réseau ferré de France, au titre des frais de surveillance et de contrôle exercés par l'Etat, est fixé à 3 850 620 F pour l'exercice 1999.

Ce montant sera actualisé chaque année par référence à l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac.

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