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Arrêté du 9 décembre 2002

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Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 décembre 2002, M. Fauchon (Franck), inspecteur principal de la formation professionnelle, est commissionné à compter du 1er décembre 2002 pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1 (Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), L. 961-8 (Règles des fonds d'assurance-formation), L. 991-1 (Contrôle de l'État sur la formation professionnelle) et L. 991-2 (Contrôle des organismes de formation professionnelle) du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984) portant loi de finances pour 1985, à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45 D au livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels.
M. Fauchon (Franck) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Fauchon (Franck) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 décembre 2002, M. Fauchon (Franck), inspecteur principal de la formation professionnelle, est commissionné à compter du 1er décembre 2002 pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1 (Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), L. 961-8 (Règles des fonds d'assurance-formation), L. 991-1 (Contrôle de l'État sur la formation professionnelle) et L. 991-2 (Contrôle des organismes de formation professionnelle) du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984) portant loi de finances pour 1985, à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45 D au livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels.
M. Fauchon (Franck) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Fauchon (Franck) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

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