Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 décembre 2008

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et une copie est immédiatement transmise aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à l'original de ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19-1 (Procédure de dépouillement des votes), ont été mises à part sans être ouvertes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 2008 · Dernière version le 16 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du procès-verbal des opérations électorales

Résumé. Un procès-verbal des élections est établi et une copie est donnée aux délégués, avec les enveloppes non ouvertes annexées.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et une copie est immédiatement transmise aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à l'original de ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19-1 (Procédure de dépouillement des votes), ont été mises à part sans être ouvertes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2011

Modifié parArrêté du 7 septembre 2011art. 12 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. Le procès-verbal des opérations électorales doit désormais être transmis aux délégués de chaque liste, et les enveloppes non ouvertes doivent être annexées à l'original.

En vigueur du jeudi 18 décembre 2008 au jeudi 15 septembre 2011

Source : Légifrance