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Arrêté du 9 décembre 2010

portant désignation du magistrat du parquet hors hiérarchie chargé de contrôler le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle d'un système informatique dans les enquêtes criminelles

Résumé. Un avocat général est chargé de surveiller un système informatique utilisé pour les enquêtes criminelles.

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Nomination d'un contrôleur pour un système de données pénales

Résumé. Un avocat général est nommé pour contrôler un système informatique utilisé dans les enquêtes criminelles.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2010, M. Claude Mathon, avocat général près la Cour de cassation, est nommé, pour une période de trois ans, magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes).

Arrêté du 9 décembre 2010