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Nomination d'un contrôleur pour un système de données pénales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2010, M. Claude Mathon, avocat général près la Cour de cassation, est nommé, pour une période de trois ans, magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes).