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ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

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Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606 susmentionné, le parti ou groupement politique communique à la commission la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 (Règles de financement des partis politiques) selon les contenus, formats et modalités suivants :
Le parti transmet un fichier tsv relatif à la liste des donateurs et cotisants par structure centrale, mandataire ou organisation territoriale ou spécialisée comportant à chaque fois un champ pour :

  • la nature du paiement ;
  • la date du paiement ;
  • la civilité du donateur ou cotisant ;
  • le prénom du donateur ou cotisant ;
  • le nom du donateur ou cotisant ;
  • pour les élus, indication du mandat électoral détenu ;
  • l'adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
  • la commune du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
  • le code postal du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
  • l'Etat du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
  • la monnaie utilisée ;
  • le montant du don ou de la cotisation ;
  • le mode de paiement ;
  • le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis.

Le fichier TSV transmis à la commission est encodé au format UTF-8.
Le cahier des charges retraçant ces données techniques est disponible sur simple demande auprès de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 septembre 2023

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 25 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données des donateurs aux partis politiques

Résumé. Les partis politiques doivent transmettre à la commission une liste détaillée de leurs donateurs et cotisants, incluant des informations comme le montant, la date, et l'identité du donateur.

Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606 susmentionné, le parti ou groupement politique communique à la commission la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 (Règles de financement des partis politiques) selon les contenus, formats et modalités suivants :
Le parti transmet un fichier tsv relatif à la liste des donateurs et cotisants par structure centrale, mandataire ou organisation territoriale ou spécialisée comportant à chaque fois un champ pour :

  • la nature du paiement ;
  • la date du paiement ;
  • la civilité du donateur ou cotisant ;
  • le prénom du donateur ou cotisant ;
  • le nom du donateur ou cotisant ;
  • pour les élus, indication du mandat électoral détenu ;
  • l'adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
  • la commune du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
  • le code postal du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
  • l'Etat du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
  • la monnaie utilisée ;
  • le montant du don ou de la cotisation ;
  • le mode de paiement ;
  • le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis.

Le fichier TSV transmis à la commission est encodé au format UTF-8.
Le cahier des charges retraçant ces données techniques est disponible sur simple demande auprès de la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 24 septembre 2023

Source : Légifrance