Abrogé25 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 14 août 2023 - art. 3
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 25 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de ses règles au 1er janvier 2015.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.