Abrogé par Arrêté du 14 août 2023 - art. 3
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 25 septembre 2023
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Publication d'un arrêté sur la transmission de données financières
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.