Arrêté du 9 décembre 2021

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L'installation de supports destinés à délivrer des ordres ou des informations autres que ceux mentionnés à l'article 5 (Obligations relatives aux ordres et informations de sécurité délivrés par la signalisation) de la présente annexe, notamment ceux installés à la demande des entreprises ferroviaires avec l'accord du gestionnaire de l'infrastructure, ne doit gêner ni la perception ni la compréhension des ordres ou informations de sécurité prescrits par la signalisation en application de l'article 5 (Obligations relatives aux ordres et informations de sécurité délivrés par la signalisation) de la présente annexe. Le gestionnaire de l'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations publie la description et la signification de ces supports. Le gestionnaire de l'infrastructure veille à la cohérence de ces supports entre eux ainsi qu'à leur limitation au strict nécessaire.

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Installation de supports pour délivrer des ordres ou des informations

Résumé. Les panneaux ne doivent pas gêner les signaux de sécurité; leur description et leur utilisation doivent être claires et limitées.

L'installation de supports destinés à délivrer des ordres ou des informations autres que ceux mentionnés à l'article 5 (Obligations relatives aux ordres et informations de sécurité délivrés par la signalisation) de la présente annexe, notamment ceux installés à la demande des entreprises ferroviaires avec l'accord du gestionnaire de l'infrastructure, ne doit gêner ni la perception ni la compréhension des ordres ou informations de sécurité prescrits par la signalisation en application de l'article 5 (Obligations relatives aux ordres et informations de sécurité délivrés par la signalisation) de la présente annexe. Le gestionnaire de l'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations publie la description et la signification de ces supports. Le gestionnaire de l'infrastructure veille à la cohérence de ces supports entre eux ainsi qu'à leur limitation au strict nécessaire.

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