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Arrêté du 9 février 1995

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 février 1995, l'arrêté du 7 février 1995 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est modifié comme suit:

<< La date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est fixée au 25 avril 1995. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 février 1995, l'arrêté du 7 février 1995 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est modifié comme suit:

<< La date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est fixée au 25 avril 1995. >>

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