Art. 4. - La période d'exercice des intercommissions définies à l'article 1er est fixée du 1er mars 2000 au 28 février 2004.
Arrêté du 9 février 2000
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Art. 4. - La période d'exercice des intercommissions définies à l'article 1er est fixée du 1er mars 2000 au 28 février 2004.
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