Arrêté du 9 février 2009

Article 18-9

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Article 18-9

Le préfet procède aux contrôles de l'activité du professionnel habilité sur pièces, sur place et à distance via l'accès au coffre-fort numérique. Il détient un droit d'évocation de tous documents détenus par le professionnel liés à l'immatriculation des véhicules et au système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules).

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Contrôle des documents des professionnels de l'automobile

Résumé. Le préfet peut vérifier les dossiers des professionnels de l'automobile, même à distance, pour s'assurer qu'ils respectent les règles d'immatriculation.

Le préfet procède aux contrôles de l'activité du professionnel habilité sur pièces, sur place et à distance via l'accès au coffre-fort numérique. Il détient un droit d'évocation de tous documents détenus par le professionnel liés à l'immatriculation des véhicules et au système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules).

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