Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 (Création de formations spécialisées pour la prévention des risques professionnels)Art. 20Création de formations spécialisées pour la prévention des risques professionnelsUn décret crée des formations spécialisées pour gérer les risques professionnels spécifiques dans différents organismes ou antennes. ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense)Prévention des risques professionnels au ministère de la défenseUn arrêté du 9 août 2012 organise la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense, en désignant des responsables et en fixant les règles pour protéger la santé des employés. fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 8 et 9,
Créé le 26 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité spécialisé en santé et sécurité pour les services de défense
Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour certains services de défense, mais il partage ses compétences avec d'autres comités existants.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels)Art. 20Création de groupes spécialisés pour les risques professionnelsUn groupe spécial peut être créé pour discuter des risques professionnels spécifiques dans certains services., un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L281 ». Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense)Art. 16Visites et enquêtes de santé au travail dans la défenseLe décret précise les règles pour les visites et enquêtes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en protégeant le secret de la défense nationale., pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L281)Art. 3Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L281La liste des organismes relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la base de défense d'Ile-de-France. du présent arrêté. Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Créé le 26 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans des services de défense
Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer la santé, la sécurité et les conditions de travail dans plusieurs services de défense à Bagneux.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécialisé en santé et sécurité pour les services de défense)Art. 1Création d'un comité spécialisé en santé et sécurité pour les services de défenseUn comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour certains services de défense, mais il partage ses compétences avec d'autres comités existants. du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Ile-de-France ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L281)Art. 3Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L281La liste des organismes relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la base de défense d'Ile-de-France. du présent arrêté.
Créé le 26 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L281
Résumé. La liste des organismes relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la base de défense d'Ile-de-France.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécialisé en santé et sécurité pour les services de défense)Art. 1Création d'un comité spécialisé en santé et sécurité pour les services de défenseUn comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour certains services de défense, mais il partage ses compétences avec d'autres comités existants. du présent arrêté sont les suivants :
service des recherches et technologies de défense et de sécurité, Bagneux ;
service centralisé des achats, Bagneux ;
service des achats d'armement, Bagneux ;
service de maintien en condition opérationnelle, Bagneux ;
service extérieur de la communication, Bagneux ;
DGA ingénierie des projets, Bagneux ;
centre technique des systèmes d'information, antenne de Bagneux ;
centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, Bagneux ;
unité de management avions de chasse et équipements, Bagneux ;
unité de management avions de missions et de support, Bagneux ;
unité de management Cœlacanthe, Bagneux ;
unité de management espace et systèmes d'information opérationnels, Bagneux ;
unité de management Horus, Bagneux ;
unité de management missiles et drones, Bagneux ;
unité de management nucléaire, biologique et chimique, Bagneux ;
unité de management opérations d'armement hélicoptères, Bagneux ;
unité de management opérations d'armement navales, Bagneux ;
unité de management opérations d'armement terrestres, Bagneux ;
pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité de Bagneux ;
pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social d'encadrement de Bagneux ;
centre médical des armées de Villacoublay, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Bagneux ;
commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection, échelon commandement de Bagneux ;
commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection, centre interarmées pour l'administration de l'interopérabilité opérationnelle des systèmes d'information et de communication, Bagneux.
Créé le 26 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité à Bagneux
Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour superviser la santé et la sécurité des employés dans plusieurs services à Bagneux.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de Bagneux ou son représentant, qui en assure la présidence ; - les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L281)Art. 3Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L281La liste des organismes relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la base de défense d'Ile-de-France. du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-Défense CGC (SNUEC-Défense CGC) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L281)Art. 3Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L281La liste des organismes relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la base de défense d'Ile-de-France. du présent arrêté ; d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L281)Art. 3Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L281La liste des organismes relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la base de défense d'Ile-de-France. du présent arrêté. En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L281)Art. 3Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L281La liste des organismes relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la base de défense d'Ile-de-France. du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Créé le 26 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Délai pour désigner les représentants syndicaux
Résumé. Les syndicats ont 15 jours pour choisir leurs représentants au comité de sécurité et de santé au travail.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité, visé à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité à Bagneux)Art. 4Création d'un comité pour la santé et la sécurité à BagneuxUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour superviser la santé et la sécurité des employés dans plusieurs services à Bagneux. du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Créé le 26 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des représentants du personnel dans un comité de santé
Résumé. Le président d'un comité de santé et sécurité au travail établit la liste des représentants du personnel et informe les autorités compétentes.
Le président du comité, désigné à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité à Bagneux)Art. 4Création d'un comité pour la santé et la sécurité à BagneuxUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour superviser la santé et la sécurité des employés dans plusieurs services à Bagneux. du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Créé le 26 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail coordonnent les listes des organismes concernés et prennent des décisions qui sont communiquées à tous les agents.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels)Art. 27Création de groupes pour la gestion des risques professionnelsUn décret explique comment créer des groupes spécialisés pour gérer les risques professionnels, sur proposition de l'inspecteur du travail ou des représentants du personnel., les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l'aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
Créé le 26 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité des sièges des représentants du personnel
Résumé. Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 ne changent pas le nombre de sièges des représentants du personnel dans les CHSCT concernés.
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 7Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLes présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail coordonnent les listes des organismes concernés et prennent des décisions qui sont communiquées à tous les agents. du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.
Créé le 26 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les comités de santé et sécurité
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la mise en œuvre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains organismes.
Le chef d'emprise de Bagneux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,