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Arrêté du 9 février 2021

portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

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Délégation de signature au sein du ministère des Transports

Résumé. L'arrêté du 9 février 2021 précise qui peut signer des documents officiels pour le ministre des transports, avec des limites de montant pour certains types de documents.

Le directeur général de l'aviation civile,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2005-850 modifié du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2012-1246 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 16 septembre 2020 (Nomination du directeur général de l'aviation civile) portant nomination du directeur général de l'aviation civile - M. CAZÉ (Damien) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu la note du 30 janvier 2020 portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu la note du 20 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu la note du 4 août 2020 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation ;

Vu la note du 19 décembre 2019 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires ;

Vu la note du 31 décembre 2019 portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire,

Arrête :

Fait le 9 février 2021.

D. Cazé

Arrêté du 9 février 2021
Titre Ier : Secrétariat général
Titre II : Sous-direction des personnels
Titre III : Sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion
Titre IV : Sous-direction des affaires juridiques
Titre V : Mission du management du changement et des compétences
Titre VI : Bureau des affaires médicales
Titre VII : Bureau de la logistique
Titre VIII : Service des systèmes d'information et de la modernisation
Titre IX : Service de gestion des taxes aéroportuaires
Titre X : Service national d'ingénierie aéroportuaire
Titre XI : Mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères
Titre XII : Cabinet du directeur général