Arrêté du 9 février 2026

Article 48

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 48

Les dispositions relatives à la superficie totale minimale de chaque local ne s'appliquent qu'aux établissements agréés postérieurement à l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 2026

Les dispositions relatives à la superficie totale minimale de chaque local ne s'appliquent qu'aux établissements agréés postérieurement à l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Source : Légifrance