Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de l'effectif maximal à bord
Art. 7. - L'effectif maximal de personnes admissibles à bord est fixé conjointement par le président de la commission de surveillance territorialement compétente en fonction du dossier technique remis par le constructeur et par la commission départementale de sécurité, compte tenu du type d'exploitation prévu de l'établissement; l'effectif retenu étant le plus petit des deux.