Art. 4. - La nouvelle bonification indiciaire ne peut être attribuée aux emplois de catégorie A que lorsque les fonctions y afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps (hors emplois fonctionnels) dont le dernier échelon est doté d'un indice brut inférieur ou égal à 966.
Arrêté du 9 janvier 1995
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Art. 4. - La nouvelle bonification indiciaire ne peut être attribuée aux emplois de catégorie A que lorsque les fonctions y afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps (hors emplois fonctionnels) dont le dernier échelon est doté d'un indice brut inférieur ou égal à 966.
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