Arrêté du 9 janvier 1997

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Art. 5. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :

les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des rectorats, des inspections d'académie, des universités ;

le service des pensions du ministère de l'économie et des finances ;

les caisses de sécurité sociale ;

l'Ircantec ;

l'U.

R.S.S.A.F.

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Art. 5. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :

  • les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des rectorats, des inspections d'académie, des universités ;
  • le service des pensions du ministère de l'économie et des finances ;
  • les caisses de sécurité sociale ;
  • l'Ircantec ;
  • l'U.

R.S.S.A.F.

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