Arrêté du 9 janvier 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout producteur non adhérent qui aura méconnu les règles résultant de cet arrêté.

En cas de récidive, l'amende encourue est celle prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout producteur non adhérent qui aura méconnu les règles résultant de cet arrêté.

En cas de récidive, l'amende encourue est celle prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe.

Historique des versions

Source : Légifrance