Arrêté du 9 janvier 2004

Article 5

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Article 5

Les déclarations et registres visés aux articles

2

à

4

ci-dessus sont effectués sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'

article 6

(

'Chasselas de Moissac': règles et sanctions pour l'appellation

)

Art. 6

'Chasselas de Moissac': règles et sanctions pour l'appellation

Les producteurs de raisins 'Chasselas de Moissac' doivent respecter des règles strictes pour utiliser cette appellation, sinon ils perdent le droit de vendre leurs raisins sous ce nom.

du

décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003

susvisé et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2004

Les déclarations et registres visés aux articles 2 à 4 ci-dessus sont effectués sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 ('Chasselas de Moissac': règles et sanctions pour l'appellation) du décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 susvisé et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2004

Source : Légifrance