Arrêté du 9 janvier 2006

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non destinés à l'IGN sont :

1. L'avertissement ;

2. Le blâme ;

3. L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;

4. L'exclusion définitive.

Les sanctions, sauf l'avertissement, sont prononcées par le ministre chargé du développement durable après avis de la commission d'enseignement, siégeant en conseil de discipline. Le directeur de l'école aura au préalable entendu les explications de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 février 2006 · Dernière version le 5 avril 2018

Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non destinés à l'IGN sont :

1. L'avertissement ;

2. Le blâme ;

3. L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;

4. L'exclusion définitive.

Les sanctions, sauf l'avertissement, sont prononcées par le ministre chargé du développement durable après avis de la commission d'enseignement, siégeant en conseil de discipline. Le directeur de l'école aura au préalable entendu les explications de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2006 au mercredi 4 avril 2018

Source : Légifrance