Arrêté du 9 janvier 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé (Procédure de sélection pour le concours de commissaire de police), dans la partie consacrée au jury, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« - un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé (Procédure de sélection pour le concours de commissaire de police), dans la partie consacrée au jury, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« - un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; ».

Historique des versions

Source : Légifrance