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Exécution et publication de l'arrêté
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.