Arrêté du 9 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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