Abrogé par Arrêté du 8 février 2017 - art. 12
Créé le 13 janvier 2017 · Abrogé le 10 février 2017
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Interdiction temporaire de la pêche à la raie brunette
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata), capturée dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c par des navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont interdits de façon temporaire, jusqu'à la définition d'un nouveau cadre de gestion, en concertation avec les organisations professionnelles.