Arrêté du 9 janvier 2026

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Sylvain Ricq, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Ouest.

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Abrogé3 octobre 2026

Créé le 17 janvier 2026 · Abrogé le 3 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un ingénieur de l'aviation civile est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre des transports.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Sylvain Ricq, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Ouest.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 janvier 2026 au vendredi 2 octobre 2026

Source : Légifrance