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ARRETE du 9 juillet 1986

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 décembre 1985 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 53 (3e alinéa) de la convention, des dispositions de l'article L. 122-9 du code du travail concernant le mode de calcul de l'indemnité de licenciement.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1986

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Arrêté du 9 juillet 1986 : Obligation d'un accord pour les coopératives agricoles laitières

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un accord sur les coopératives agricoles laitières pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des règles spécifiques sur l'indemnité de licenciement.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 décembre 1985 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 53 (3e alinéa) de la convention, des dispositions de l'article L. 122-9 du code du travail concernant le mode de calcul de l'indemnité de licenciement.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 juillet 1986

Source : Légifrance